Valevia — Contrat d'abonnement SaaS / Conditions générales d'utilisation

Dernière mise à jour : 2026-02-22

1. Définitions

« Contrat » désigne les présentes Conditions générales d'utilisation, l'Accord de traitement des données, la Politique de confidentialité et tout Bon de commande signé par les parties.

« Client », « Vous » désigne l'agence immobilière ou le professionnel ayant souscrit au Service.

« Valevia », « Nous » désigne Valevia Consulting UG (haftungsbeschränkt), société immatriculée en Allemagne (Handelsregister : Amtsgericht Wittlich, HRB 47813 ; siège social : Am Mühlenberg 12, 54457 Wincheringen).

« Service » désigne la plateforme d'intelligence opérationnelle Valevia, comprenant :

Génération de contenu immobilier (les fonctionnalités Annonces et Social) : descriptions multilingues de biens (FR/EN/DE) et contenus visuels marketing (LinkedIn, Instagram, WhatsApp, Facebook) générés par IA
Messagerie : classification d'e-mails, routage des prospects, scoring de priorité et génération de réponses par IA

« Plateforme » désigne l'application web disponible à platform.valevia.eu via laquelle le Client accède au Service.

« Contenu » désigne l'ensemble des données de biens, images, descriptions, contenus marketing et e-mails traités via le Service.

« Production d'IA » désigne tout texte, image, vidéo ou autre contenu généré par les composants d'intelligence artificielle du Service.

« Période d'abonnement » désigne la durée de l'abonnement du Client telle que précisée dans le Bon de commande applicable.

« Utilisateurs autorisés » désigne les salariés ou mandataires du Client autorisés à accéder à la Plateforme.

2. Description du service

2.1 Génération de contenu immobilier — Marketing visuel

Le Service génère des contenus marketing pour les annonces immobilières du Client :

Visuels principaux — Images de bien individuelles aux couleurs de la marque pour les réseaux sociaux
Carrousels — Séries d'images multi-visuels aux couleurs de la marque
Reels / vidéos courtes — Vidéos animées de présentation
Stories — Contenus en format vertical pour réseaux sociaux
Descriptions multilingues — Descriptions de biens générées par IA en français, anglais et allemand

Tous les contenus générés sont présentés au Client via le tableau de bord de validation de la Plateforme pour approbation humaine avant publication.

2.2 Génération de contenu immobilier — Descriptions d'annonces

Le Service génère des descriptions multilingues de biens :

Titres et descriptions générés par IA en français, anglais et allemand
Contenu attentif à la conformité (évitant les allégations trompeuses, respectant les règles des portails)
Validation humaine : toutes les descriptions doivent être approuvées par le Client avant publication (ou, si le Client l'active, envoi vers le CRM)

2.3 Messagerie

Le Service classe et oriente les e-mails entrants des agences immobilières :

Classification des e-mails par IA (demandes de visite, demandes de renseignement, négociations, etc.)
Scoring de priorité (critique, haute, moyenne, basse)
Génération de réponses pour validation par l'agent
Suivi du tunnel de prospection et regroupement des conversations

La messagerie traite des données personnelles de tiers (e-mails de prospects, acheteurs et vendeurs du Client). Les conditions complémentaires de l'Annexe B de l'Accord de traitement s'appliquent.

2.4 Exigence de validation humaine

Toute Production d'IA doit faire l'objet d'une revue et d'une approbation humaine avant tout usage externe. Le tableau de bord de validation de la Plateforme n'est pas optionnel — il constitue une étape obligatoire dans chaque flux. Le Client reconnaît que :

Le contenu généré par IA peut comporter des erreurs, inexactitudes ou suggestions inappropriées
Le Client est seul responsable de la revue et de l'approbation de toute Production d'IA avant publication
Valevia n'est pas responsable des Productions d'IA publiées par le Client sans revue adéquate

3. Formules d'abonnement et limites

3.1 Définition des formules

Fonctionnalité	Solo (495 €/mois)	Team (1 495 €/mois)	Pro (3 495 €/mois)	Enterprise (5 995 €/mois)
Biens par mois	6	18	40	100
Types de contenus	Tous (Visuel, Carrousel, Reel, Story)	Tous	Tous	Tous
Langues	FR, EN, DE	FR, EN, DE	FR, EN, DE	FR, EN, DE
E-mails Messagerie / mois	400	1 500	5 000	12 000
Publication réseaux sociaux	Semi-automatique	Semi-automatique	Entièrement automatique	Entièrement automatique
Support	E-mail	E-mail + chat	E-mail + chat	E-mail + chat

Les prix indiqués correspondent au tarif mensuel en EUR pour le LU/BE/FR ; le tarif britannique est en GBP. La facturation annuelle est remisée (≈2 mois offerts). Les redevances, limites et devise applicables au Client sont celles indiquées dans le Bon de commande.

3.2 Dépassement

Si le Client dépasse la limite mensuelle de sa formule :

Les biens supplémentaires sont mis en file d'attente mais non traités jusqu'au cycle de facturation suivant ; OU
Le Client peut passer à une formule supérieure en cours de cycle (au prorata)
Aucun frais de dépassement automatique sans consentement préalable du Client

3.3 Usage raisonnable

Le Service est conçu pour le marketing immobilier légitime. La soumission automatisée en masse d'annonces (par script ou abus d'API) dépassant [10 fois] la limite de la formule sur 24 heures peut entraîner une suspension temporaire dans l'attente d'un examen.

4. Tarifs et paiement

4.1 Facturation

Les abonnements sont facturés mensuellement à terme à échoir via Stripe
Les abonnements annuels bénéficient de 2 mois offerts (facturés comme 10 mois d'avance)
Tous les prix sont exprimés en EUR hors TVA (la TVA allemande applicable sera ajoutée — taux normal actuel de 19 %)
Les factures sont émises automatiquement et accessibles via la Plateforme

4.2 Modes de paiement

Nous acceptons les cartes de crédit/débit et le prélèvement SEPA via notre prestataire de paiement (Stripe). Le Client autorise les prélèvements récurrents pendant toute la durée de la Période d'abonnement.

4.3 Retard de paiement

En cas d'échec de paiement :

Jour 0 : nouvelle tentative automatique
Jour 3 : notification par e-mail au Client
Jour 7 : nouvelle tentative + avertissement de dégradation du service
Jour 14 : accès restreint en lecture seule (données existantes accessibles, aucun nouveau traitement)
Jour 30 : compte suspendu. Données conservées pendant la fenêtre d'export de 30 jours conformément à l'Accord de traitement §8, puis supprimées.

4.4 Évolution des tarifs

Nous pouvons ajuster les tarifs avec un préavis écrit de 60 jours avant le renouvellement de la Période d'abonnement suivante. Le Client peut résilier avant la prise d'effet du nouveau tarif.

5. Obligations du Client

5.1 Exactitude des données

Le Client garantit que toutes les données de biens soumises au Service sont exactes et qu'il dispose des droits d'utilisation sur l'ensemble des images et contenus soumis.

5.2 Responsabilité de validation

Le Client s'engage à :

Examiner toutes les annonces et contenus marketing générés par IA avant approbation pour publication
Ne pas publier de Production d'IA sans validation humaine via le tableau de bord
Corriger toute erreur factuelle constatée dans la Production d'IA avant publication
Veiller à ce que les contenus publiés respectent les lois sur la publicité immobilière et les exigences des portails

§5.2.1 Vérification des données factuelles du bien. La Production d'IA peut contenir des données factuelles relatives au bien (notamment surface, nombre de pièces, classe de performance énergétique, classement d'isolation, année de construction, stationnement, terrasse et prix). Le Client garantit avoir, préalablement à toute publication, vérifié l'ensemble de ces données factuelles auprès de sources fiables (cadastre, diagnostic de performance énergétique, permis de construire, documents fournis par le propriétaire). Le Client défend Valevia et l'indemnise de toute réclamation en matière de protection des consommateurs, de concurrence déloyale, de pratiques commerciales trompeuses ou de mise en cause analogue résultant de la publication de données factuelles inexactes, que l'inexactitude provienne de la Production d'IA ou de données soumises par le Client.

§5.2.2 Contenu des e-mails générés par IA (Messagerie). Les réponses d'e-mails générées par IA via la messagerie constituent uniquement des suggestions et des projets. Le Client (ou les Utilisateurs autorisés du Client) doit examiner chaque réponse générée par IA avant envoi, et demeure seul auteur et expéditeur de tout e-mail effectivement transmis. En particulier, le Client garantit avoir, avant l'envoi, vérifié que l'e-mail :

ne contient aucune erreur factuelle concernant les biens, les prix, la disponibilité ou les conditions
ne constitue ni une offre engageante, ni une acceptation, ni une obligation contractuelle excédant le pouvoir réel de l'Utilisateur autorisé d'engager le Client
ne comporte aucun langage discriminatoire ni critère de sélection contrevenant au droit du logement, à la législation anti-discrimination ou au droit à l'égalité de traitement de la juridiction concernée
ne divulgue pas de données personnelles à un destinataire non prévu
est conforme à la législation applicable en matière de protection des consommateurs, de communications électroniques et de protection des données

Le Client défend Valevia et l'indemnise de toute réclamation (notamment manquement contractuel, fausse déclaration, discrimination, RGPD article 82, diffamation ou autre cause analogue) résultant de tout e-mail transmis par le Client ou pour son compte, indépendamment du fait que l'e-mail ait été initialement généré par IA.

5.3 Sécurité du compte

Le Client s'engage à :

Conserver la confidentialité des identifiants de connexion
Ne pas partager l'accès au compte au-delà des Utilisateurs autorisés
Notifier Valevia immédiatement de tout accès non autorisé
Utiliser des mots de passe robustes (12 caractères minimum)

5.4 Utilisation acceptable

Le Client s'interdit d'utiliser le Service pour :

Générer des descriptions trompeuses ou frauduleuses
Traiter des données sans rapport avec une activité immobilière légitime
Tenter de rétro-ingénierer, copier ou extraire les modèles ou algorithmes d'IA
Dépasser les limites d'usage raisonnable par soumissions automatisées en masse
Traiter des données de mineurs ou des catégories particulières (santé, biométrie, etc.) sauf présence incidente dans la correspondance générale

6. Propriété intellectuelle

6.1 Contenu du Client

Le Client conserve l'ensemble des droits de propriété intellectuelle sur les données de biens, images et autres contenus qu'il soumet au Service.

6.2 Production d'IA

Le Client est propriétaire de la Production d'IA générée pour ses biens, sous réserve des dispositions suivantes :
- Valevia conserve l'ensemble des droits sur les modèles d'IA sous-jacents, les algorithmes, modèles graphiques, ingénierie de prompts et technologie de la Plateforme
- Valevia peut utiliser des données anonymisées et agrégées issues de l'usage du Client pour améliorer le Service (jamais de données individuelles de biens ni de données personnelles)
- Les modèles utilisés pour les contenus visuels (modèles Remotion) demeurent la propriété de Valevia ; le Client reçoit une licence d'utilisation des rendus

6.3 Propriété de la Plateforme

La Plateforme, y compris son design, son code, ses flux de travail, ses modèles d'IA et sa documentation, est et demeure la propriété exclusive de Valevia. Aucune disposition du présent Contrat n'octroie au Client de droits sur la Plateforme au-delà du droit limité d'utiliser le Service pendant la Période d'abonnement.

7. Avis de non-responsabilité et limitation de responsabilité

7.1 Avis sur la Production d'IA

LE SERVICE UTILISE L'INTELLIGENCE ARTIFICIELLE POUR GÉNÉRER DU CONTENU. LA PRODUCTION D'IA PEUT COMPORTER DES ERREURS, INEXACTITUDES, HALLUCINATIONS OU CONTENUS INAPPROPRIÉS. Valevia ne garantit ni l'exactitude, ni l'exhaustivité, ni l'adéquation à un usage particulier de toute Production d'IA. Le tableau de bord de validation humaine existe précisément pour cette raison.

Valevia intègre des modèles d'IA exploités par des prestataires tiers (notamment Microsoft Azure OpenAI Service et les opérateurs des modèles Remotion). Valevia ne formule aucune déclaration ni garantie concernant les données d'entraînement de ces modèles. Toute réclamation relative à l'entraînement des modèles (y compris l'usage allégué d'œuvres protégées dans les données d'entraînement) doit être adressée au fournisseur du modèle concerné, et non à Valevia.

7.2 Absence de conseil juridique, financier ou immobilier

Le Service ne fournit pas de services de conseil juridique, financier, fiscal ou immobilier. Les descriptions de biens générées par IA constituent des suggestions marketing uniquement et ne valent ni évaluation immobilière, ni divulgation légale, ni engagement contractuel.

7.3 Disponibilité du service

Valevia vise une disponibilité mensuelle de 99,5 % de la Plateforme (hors maintenance planifiée). Les fenêtres de maintenance planifiée seront communiquées avec un préavis de 24 heures.

Pour les formules Solo, Team et Pro, l'objectif de disponibilité constitue une simple cible de service et ne vaut pas SLA contractuel. Les recours prévus au §7.3.1 ne s'appliquent pas.

§7.3.1 SLA Enterprise. Pour les abonnements Enterprise, Valevia s'engage à une disponibilité mensuelle de 99,5 % au titre d'un niveau de service contractuel. À défaut de respecter cet engagement au cours d'un mois calendaire, le Client a droit à des avoirs de service imputés sur la facture mensuelle suivante, selon le barème ci-après :

Disponibilité mesurée	Avoir de service
≥ 99,0 % mais < 99,5 %	10 % de la redevance mensuelle
≥ 98,0 % mais < 99,0 %	20 % de la redevance mensuelle
< 98,0 %	30 % de la redevance mensuelle

Ces avoirs de service constituent le recours unique et exclusif du Client en cas de manquement à la disponibilité. La demande doit être formulée dans les 30 jours suivant le mois concerné. Le montant cumulé des avoirs par mois est plafonné à 30 % de la redevance mensuelle.

Les périodes d'indisponibilité dues à la maintenance planifiée, à la force majeure (§10.6) ou à des actes du Client (notamment usage abusif des identifiants, mauvaise configuration des intégrations ou indisponibilité d'un CRM tiers) ne sont pas comptabilisées comme temps d'indisponibilité.

7.4 Limitation de responsabilité

Dans la mesure maximale autorisée par le droit allemand :

§7.4.1 Réclamations ordinaires (négligence simple). Pour les dommages causés par une négligence simple (ordinaire) — c'est-à-dire les réclamations ne relevant pas du §7.4.2 ou du §7.4.3 —, Valevia n'est responsable que lorsqu'elle a manqué à une obligation contractuelle essentielle (une obligation cardinale : une obligation dont l'exécution est essentielle à la bonne exécution du présent Contrat et sur le respect de laquelle le Client peut régulièrement compter), et sa responsabilité est alors limitée au dommage prévisible typique pour ce type de contrat. La responsabilité pour négligence simple ne portant pas sur une obligation contractuelle essentielle est exclue.

Sous réserve et dans les limites de ce qui précède, la responsabilité totale cumulée de Valevia pour ces réclamations ne saurait excéder le moindre des deux montants suivants : (a) les sommes payées par le Client au cours des 6 mois précédant la réclamation, ou (b) 50 000 €.

§7.4.2 Plafond — incidents de sécurité des données. Pour l'ensemble des réclamations résultant d'un même incident de sécurité des données (notamment accès non autorisé, divulgation accidentelle ou violation des mesures de sécurité), la responsabilité cumulée de Valevia ne saurait excéder 100 000 €, quel que soit le montant des redevances versées. Ce plafond couvre l'incident dans son intégralité, y compris toutes les personnes concernées et l'ensemble des réclamations s'y rapportant.

§7.4.3 Plafond relevé — faute lourde et faute intentionnelle. Lorsque la responsabilité de Valevia résulte de sa propre faute lourde ou d'une faute intentionnelle, et dans la mesure où une telle responsabilité ne peut être limitée en application du §276 BGB ou d'autres dispositions impératives du droit allemand, le plafond cumulé de responsabilité est relevé à 500 000 €. Le présent paragraphe ne renonce à aucune responsabilité que le droit allemand traite comme non limitable (dommages corporels, dol, atteinte à la vie ou à l'intégrité physique).

§7.4.4 Dommages exclus. Valevia ne saurait être tenu responsable de dommages indirects, incidents, spéciaux, consécutifs ou punitifs, y compris notamment : pertes de bénéfices, pertes de données, interruption d'activité, atteinte à la réputation ou coûts d'acquisition de services de remplacement.

§7.4.5 Causes exclues. Valevia ne saurait être tenu responsable de tout dommage résultant de :

La Production d'IA publiée par le Client sans revue adéquate via le tableau de bord de validation
La Production d'IA que le Client a modifiée, traduite, abrégée ou autrement altérée avant publication, indépendamment du caractère matériel de la modification
Le rejet par un portail tiers de contenu généré par IA
Les inexactitudes des données de biens soumises par le Client
Un accès non autorisé résultant du défaut de sécurisation des identifiants par le Client
Les actes ou omissions de prestataires tiers (modèles d'IA, traitement des paiements, hébergement, intégrations CRM) échappant au contrôle raisonnable de Valevia

7.5 Garantie

Le Client s'engage à défendre, indemniser et tenir Valevia, ses dirigeants, salariés et prestataires, à l'abri de toute réclamation, demande, action ou procédure de tiers (y compris les frais et honoraires juridiques raisonnables) résultant de :

Les données de biens, images, coordonnées ou autres contenus soumis par le Client au Service (y compris toute réclamation de tiers en matière de propriété intellectuelle)
La Production d'IA approuvée par le Client en vue de sa publication, transmission ou autre usage externe, y compris la Production d'IA publiée sans revue ou en dépit d'erreurs connues
La violation par le Client des lois applicables sur la publicité immobilière, des règles déontologiques, des droits de tiers (y compris les conditions des portails, la propriété intellectuelle, la vie privée ou les droits de la personnalité), ou des présentes Conditions / de l'Accord de traitement

Cette garantie ne s'applique pas aux réclamations résultant d'une faute lourde, d'une faute intentionnelle de Valevia ou de la violation par Valevia de ses propres obligations au titre des présentes.

Valevia notifiera promptement au Client toute réclamation couverte, lui permettra de diriger la défense (avec un conseil raisonnablement acceptable pour Valevia), et coopérera aux frais du Client.

8. Durée, renouvellement, résiliation et remboursement

8.1 Durée

Le Contrat prend effet à la date à laquelle le Client accède au Service pour la première fois et se poursuit pendant la Période d'abonnement initiale précisée dans le Bon de commande.

8.2 Renouvellement

Les abonnements mensuels se renouvellent automatiquement chaque mois
Les abonnements annuels se renouvellent automatiquement à l'issue des 12 mois

8.3 Résiliation

L'une ou l'autre partie peut résilier moyennant un préavis écrit de 30 jours avant la prochaine date de renouvellement
La résiliation prend effet à la fin de la période de facturation en cours — aucun remboursement au prorata pour les abonnements mensuels
Abonnements annuels : le Client peut résilier moyennant un préavis de 30 jours pour la fin de la période en cours. En cas de résiliation avant l'expiration de la durée minimale, le Client reste redevable des sommes dues jusqu'à la fin de la durée minimale. Note : en droit allemand (§ 309 n° 9 BGB), les périodes de renouvellement automatique pour les consommateurs ne peuvent excéder un an et le préavis ne peut excéder trois mois. Pour les clients B2B, ces restrictions sont assouplies, mais une exigence de raisonnabilité demeure.

8.4 Politique de remboursement

Les abonnements mensuels ne sont pas remboursables — le Client peut résilier à tout moment, avec effet à la fin du mois en cours
Les abonnements annuels sont remboursables au prorata pendant les 30 premiers jours de la période d'abonnement. Au-delà, ils ne sont plus remboursables
Les erreurs de facturation sont intégralement remboursées dans les 14 jours suivant leur signalement

8.5 Changements de formule

Les passages à une formule supérieure prennent effet immédiatement, avec facturation au prorata pour la fin de la période en cours
Les passages à une formule inférieure prennent effet à la période de facturation suivante — aucun remboursement partiel pour la période en cours

8.6 Effets de la résiliation

À la résiliation :

L'accès du Client à la Plateforme est révoqué
Valevia conserve les données du Client pendant 30 jours afin de permettre au Client d'en demander l'export
Au-delà de 30 jours, l'ensemble des données du Client est supprimé conformément à l'Accord de traitement §8
Les articles 6, 7 et 10 survivent à la résiliation

9. Protection des données

Le traitement des données est régi par l'Accord de traitement des données (AVV) distinct, qui fait partie intégrante du présent Contrat. Points clés :

Valevia agit en qualité de sous-traitant pour le compte du Client (responsable du traitement)
Toutes les données sont traitées et stockées au sein de l'Union européenne (Microsoft Azure, régions de l'UE)
Les sous-traitants ultérieurs sont listés dans le Registre des sous-traitants ; le Client est notifié de toute évolution
L'Accord de traitement comporte des dispositions spécifiques au traitement des e-mails de la messagerie (Annexe B)

Voir : Accord de traitement des données

10. Dispositions générales

10.1 Droit applicable

Le présent Contrat est régi par les lois de la République fédérale d'Allemagne, sans considération des règles de conflit de lois et à l'exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM).

10.2 Règlement des litiges

Toute différend sera d'abord traité par voie de négociation de bonne foi. À défaut de résolution dans un délai de 30 jours, les litiges seront soumis à la compétence exclusive des tribunaux de [Ville d'immatriculation de l'UG], Allemagne.

10.3 Modifications

Valevia peut mettre à jour les présentes Conditions moyennant un préavis de 30 jours par e-mail à l'adresse enregistrée du Client. La poursuite de l'utilisation du Service après ce préavis vaut acceptation. Les modifications substantielles relatives à la responsabilité, aux tarifs ou au traitement des données requièrent le consentement explicite du Client.

10.4 Divisibilité

Si une disposition est jugée inapplicable, les autres dispositions demeurent pleinement en vigueur.

10.5 Intégralité du contrat

Le présent Contrat (incluant l'Accord de traitement, la Politique de confidentialité et tout Bon de commande) constitue l'intégralité de l'accord entre les parties et remplace toute discussion antérieure.

10.6 Force majeure

Aucune des parties ne saurait être tenue pour responsable d'un manquement résultant de circonstances échappant à son contrôle raisonnable, y compris catastrophes naturelles, guerre, actions gouvernementales, pandémie ou défaillance de prestataires d'infrastructure tiers.

10.7 Cession

Le Client ne peut céder le présent Contrat sans le consentement écrit préalable de Valevia. Valevia peut céder le présent Contrat dans le cadre d'une fusion, acquisition ou cession substantielle d'actifs.